Association loi 1901

En droit des associations, une association loi de 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local.

Auparavant, il fallait une autorisation royale pour constituer une association. Même après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rien n'était prévu pour les associations. La Constitution française de 1848 avait autorisé la création d'associations mais l'avait de nouveau interdite un an après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à la loi de 1901 en créant des règles de droit concernant l'association : Une loi de 1875 a permis la création d'associations en vue de l'organisation de l'enseignement supérieur ; Une loi de 1898 a permis la création des associations de secours mutuel. En janvier 2006, il existait en France plus d'un million d'associations déclarées dans lesquelles 1,6 million de salariés travaillent. En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, étaient membres d'une association déclarée.

Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions :

  1. être composée d'au moins deux personnes ;
  2. doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire :

  • L'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait ;
  • Il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration ;
  • Un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au conseil d'administration5 ;
  • Une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais ceux-ci sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux ;
  • Une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/secrétaire/trésorier). D'autre part, La loi 1901 ne définit pas les mots « président », « trésorier », « secrétaire », donc lorsqu'une association utilise ces trois notions, elle doit précisément les définir dans ses statuts (rôle, pouvoir, etc). Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président d'association n'a pas le pouvoir de représenter l'association en justice sans mandat spécifique.
  • Il n'y a pas de poste obligatoire. Dans le cas des associations déclarées, seuls les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigés (administrateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ou autre (cf. Art. 5 de la loi de 1901).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Association loi de 1901

Comment déclarer une association

La création d’une association est un acte très simple. Il suffit que deux personnes au minimum se mettent d’accord sur l’objet de la future association : ils en rédigent alors les statuts (qui précisent l’objet de l’association, ses organes dirigeants, la personne habilitée à la représenter…), ils en indiquent le siège social ou l’adresse (qui peut être celle du domicile d’un des membres). L’association est alors née et a une existence juridique. Mais les membres de l’association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte que l’association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet aux membres de l’association un récépissé. La mention de la création de l’association paraît au Journal officiel. Cette simple démarche assure la personnalité juridique à l’association, ce qui lui permet de posséder un patrimoine et d’agir en justice.

Comment créer une association et demander un contrat aidé

Documents demandés par les collectivités lors de demande de subventions

  • Statuts
  • Journal officiel : photocopie du journal officiel prouvant la déclaration à la préfecture
  • Liste des membre du bureau : Le bureau comprend les responsables juridiques (Président, trésorier, secrétaire)
  • Liste des membre du conseil d'administration : Le C.A. élit les membres du bureau, les membres du C.A.A sont eux couramment élu par les adhérents de l'association.
  • numéro de siret/siren, fiche INSEE : Nécessaire pour pouvoir facturer.
  • Rib : pour pouvoir encaisser de l'argent
  • Budget prévisionnel : un tableau définissant les recettes et dépenses d'un projet
  • Compte de résultat : idem que budget prévisionnel sauf que pour un projet déjà passé… ou un exercice deja passé
  • Bilan comptable : Un bilan comptable est un document qui synthétise à un moment donné ce que l'entreprise possède, appelé l'« actif » (terrains, immeubles, etc.) et ses ressources, appelées le « passif » (capital, réserves, crédits, etc.). Le bilan est l'un des documents composant les états financiers.

Fiche de paie et salariat

Une association peut engager des personnes avec des contrat de travail. Pour ceci le chèque emploi associatif est un outil qui simplifie les démarches car il calcule les taxes à payé à l'URSAFF. http://www.cea.urssaf.fr

Autopsie d'une fiche de paie

http://www.fr.adp.com/adp-actualites-evenements/adp-bulletin-paie-explique

Lexique de base :

  • Salaire net : l'argent versé au salarié
  • Salaire brut : salaire net + charges salariale (impôts pour financer les allocations chômage + retraite , secu etc…)
  • Salaire brut chargé : salaire net + charges salariale + charges patronales = soit le cout total de l'emploi pour l'employeur.

En proportion (pour un smic) le salaire net correspond à 70% du coût total d'un emploi. Les taxes augmentent plus le salaire monte.

Note : les charges salariales (CS) + charges patronales (CP) sont prélevé par l'ursaff (via cheque emploi associatif par exemple)

Contrat aidé, contrat d'avenir Kezako ?

L'état et les collectivités mettent en place des politique pour tenter de réduire le chômage et financent des emplois sous certaines conditions.

Les CUICAE

Les CUICAE concernent généralement les chercheurs d'emplois, et les personnes bénéficiant du RSA socle.

Exemple :

VOici deux cas qui montre qu'il est bien plus interressant d'engager en 26h a 90% que en 20h/70%, le taux dépend de l'employé (si il est au RSA il aura un plus gros taux que si il est au chomage…) ( les sommes sont approximatives et donnent juste une echelle !)

  • 70%/20h = net employé : 650€ , cout pour lasso : 336€ L'état financera à 70% l'emploi à 20h/semaine pendant 6mois ou 9mois renouvellable 1fois .. d'un chômeur par une association, grossomodo l'association touchera par exemple : 560euros chaque mois et devra payer le salaire net de l'employé : 650€ et les charges patronales (96€) et salariales(172€) (prelevé par l'ursaff tout les mois avec environ 3 mois de retard…) ::: soit un coût pour l'asso de 336€/mois
  • 90%/26h = net employé : 832€ , cout pour lasso : 227€ Le département financera à 90% l'emploi à 26h/semaine d'un rsaiste (socle) par une association, grosso modo l'association touchera par exemple : 950euros chaque mois et devra payer le salaire net de l'employé : 832€ et les charges patronales (126€) et salariales(230€) (prélevé par l'ursaff tout les mois avec environ 3 mois de retard…) ::: soit un coût pour l'asso de 227€/mois

Les taux des CAE sont en constant changement … L'employeur (l'association) devra contacté son pole emploi (employeur) pour connaître les conditions en vigueur.

Emplois d'avenir

Les emplois d'avenirs concernent généralement les chercheurs d'emplois ayant moins de 25ans avec peu de diplômes.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/4586/les-emplois-d-avenir.html

Exemple :

  • L'état financera à 90% l'emploi à 26h/semaine pendant 36mois d'un chômeur par une association, grossomodo l'association touchera par exemple : 1000euros chaque mois et devra payer le salaire net de l'employé : 850 euros et les charges patronales et salariales (prélevé par l'ursaff tout les mois avec environ 3 mois de retard…)environ 350euros.